Les congés payés doivent-ils être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

Saviez-vous que la prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires est un sujet qui peut soulever des conflits au sein des entreprises ? En tant qu'avocat spécialisé en droit du travail, basé à Senlis et intervenant dans l'Oise, le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, Maître Claire AUBOURG vous explique les enjeux de cette problématique et vous donne des conseils pour gérer au mieux cette situation.

Contexte et enjeux pour les salariés et les employeurs

La question de la prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires concerne à la fois les salariés, pour le calcul de leurs heures supplémentaires, et les employeurs, dans l'établissement de la paye. Si cette problématique n'est pas gérée correctement, cela peut entraîner des conflits au sein de l'entreprise, avec un risque de contentieux aux Conseils des Prud'hommes et une atteinte potentielle à l'image de marque de l'entreprise.

Prenons l'exemple d'un salarié qui travaille habituellement 35 heures par semaine. Durant une semaine où il a posé un jour de congé payé, il a tout de même effectué 35 heures de travail. Se pose alors la question de savoir si ce jour de congé doit être pris en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le cadre juridique applicable

L'article L.3121-30 du Code du travail stipule que « la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». Au-delà de ce seuil, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 février 2021 (n°19-14.226), que « les jours de congé payé doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ». Ainsi, dans notre exemple, le salarié ayant posé un jour de congé payé a en réalité effectué 36 heures de travail sur la semaine, déclenchant donc 1 heure supplémentaire.

Comment prendre en compte les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires ?

Dans les entreprises où les salariés sont soumis à un décompte hebdomadaire de leur temps de travail, il convient donc de mettre en place un décompte des heures semaine par semaine, en intégrant les jours de congés payés pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Il est important de tenir à jour non seulement le décompte des heures supplémentaires, mais également celui des éventuels repos compensateurs de remplacement. Ces décomptes doivent, en principe, figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il est également nécessaire de clarifier si les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées ou récupérées sous forme de repos.

Faites appel à un avocat expert en droit du travail

En résumé, pour éviter tout litige, il est essentiel de prendre en compte les jours de congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le décompte du temps de travail s'effectue sur une base hebdomadaire. N'hésitez pas à solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans la mise en place de ces décomptes.

Maître Claire AUBOURG, avocate à Senlis, met son expertise à votre service pour vous conseiller et vous défendre en cas de litige devant les juridictions compétentes, notamment les Conseils de Prud'hommes de Beauvais, Compiègne, Creil, Montmorency et Bobigny. Si vous êtes employeur ou salarié dans l'Oise, le Val d'Oise, la Seine-Saint-Denis ou la Seine-et-Marne, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour bénéficier de notre accompagnement sur-mesure en droit du travail.