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Actualités
Le 20 janvier 2017
licenciement verbal
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation consière que l'employeur qui ordonne au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas ...
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Le 14 décembre 2016
Référentiel indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation.
La publication d'un référentiel indicatif pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la revalorisation du barème de l'indemnité forfaitaure de conciliation risque de limiter
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Le 12 février 2014
Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi
Contrats à temps partiel:- à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois- ...
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Le 17 octobre 2012
La faute d'un salarié peut être retenue même après la rupture du contrat de travail
La responsabilité d'un salarié peut être engagée envers son employeur même si la faute a été commise après la rupture du contrat. L'employeur est alors dispensé de démontrer la faute lourde. l
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