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N’attendez pas d’avoir signé une transaction pour consulter ? Les accidents de voiture sont souvent l’occasion de préjudice corporel. La loi impose que tous les propriétaires de véhicule ...
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La rupture conventionnelle s’analyse comme un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail. L’intérêt pour l’employeur est que contrairement au ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation consière que l'employeur qui ordonne au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas ...
Voir cette actualitéLa publication d'un référentiel indicatif pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la revalorisation du barème de l'indemnité forfaitaure de conciliation risque de limiter
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