Congés payés et maladie : quelles sont vos obligations ?

Vous êtes salarié et tombez malade pendant vos congés payés ? Ou vous êtes employeur et vous vous interrogez sur l'impact d'un arrêt maladie sur les congés d'un salarié ? Les règles ont récemment évolué en la matière, avec des arrêts de la Cour de cassation en septembre 2023 et une mise en demeure de la Commission européenne à la France. Maître Claire AUBOURG, avocate en droit du travail à Senlis, Creil et dans le Val d'Oise, vous éclaire sur vos droits et obligations.

Maladie et congés payés : un changement de paradigme

Jusqu'à présent, le droit français considérait que la maladie pendant les congés suspendait le contrat de travail et les droits à congés. Mais la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023. Elle a jugé que les salariés continuent à acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris s'il intervient durant une période de congés.

Cette position s'aligne sur le droit européen et la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. La Commission européenne vient d'ailleurs de mettre en demeure la France pour qu'elle adapte sans délai sa législation sur le droit à report des congés payés en cas de maladie. L'enjeu est d'éviter une multiplication des contentieux avec des salariés réclamant des rappels de congés payés.

Acquérir et reporter ses congés en cas de maladie : le nouveau droit

Concrètement, si un salarié tombe malade une semaine pendant ses congés payés, cette semaine ne sera pas décomptée de ses congés et il conservera le droit de la reporter à une date ultérieure. De même, s'il est arrêté 6 mois dans l'année, il acquerra des congés payés sur cette période qu'il pourra prendre plus tard.

Seule limite posée par la directive européenne : le report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie peut être limité à 4 semaines. Au-delà, la France a une marge de manœuvre, qu'elle n'a pas encore précisée à ce stade. La vigilance est donc de mise pour les employeurs dans la gestion des congés payés.

Bien gérer les congés payés : les bonnes pratiques

Pour les salariés, le conseil est de toujours déclarer un arrêt maladie, y compris pendant les congés, et de vérifier ensuite que les jours non pris sont bien reportés. Le bulletin de salaire est un bon indicateur pour suivre l'évolution de son compteur.

Côté employeurs, une gestion rigoureuse des congés payés est indispensable pour éviter tout litige :

• Tenir un décompte précis des congés pris et restants pour chaque salarié
• Reporter automatiquement les jours de congés en cas d'arrêt maladie
• Informer les salariés de leurs droits
• Conserver les justificatifs d'absence et certificats médicaux

L'accompagnement d'un avocat expert en droit du travail

Avec plus de 20 ans d'expérience, Maître Claire AUBOURG vous conseille et vous représente pour toute problématique liée aux congés payés et à la maladie. Avocate dynamique et à l'écoute, elle défend vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Son cabinet, situé à Senlis, rayonne sur Creil, le Val d'Oise et la Seine-St-Denis. Pour sécuriser vos pratiques RH ou faire valoir vos droits, n'hésitez pas à solliciter son expertise. Maître AUBOURG vous reçoit sur rendez-vous et peut intervenir rapidement en cas d'urgence.