Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 17 octobre 2012
La faute d'un salarié peut être retenue même après la rupture du contrat de travail
La responsabilité d'un salarié peut être engagée envers son employeur même si la faute a été commise après la rupture du contrat. L'employeur est alors dispensé de démontrer la faute lourde. l
Voir cette actualité
Le 17 octobre 2012
ATTENTION A LA VALIDITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
Cour de cassation a ajouté des conditions à la validité des conventions de forfaits en jours
Voir cette actualité
Le 30 mai 2011
RESPONSABILITE MEDICALE. Cass civ 1 du 3juin 2010
responsabilité médicale-non respect du devoir d'information-cause nécessairement un préjudice
Voir cette actualité