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Actualités
Le 12 février 2014
Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi
Contrats à temps partiel:- à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois- ...
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Le 17 octobre 2012
La faute d'un salarié peut être retenue même après la rupture du contrat de travail
La responsabilité d'un salarié peut être engagée envers son employeur même si la faute a été commise après la rupture du contrat. L'employeur est alors dispensé de démontrer la faute lourde. l
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Le 17 octobre 2012
ATTENTION A LA VALIDITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
Cour de cassation a ajouté des conditions à la validité des conventions de forfaits en jours
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Le 30 mai 2011
RESPONSABILITE MEDICALE. Cass civ 1 du 3juin 2010
responsabilité médicale-non respect du devoir d'information-cause nécessairement un préjudice
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