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Responsabilité médicale

CABINET D’AVOCAT EN RESPONSABILITE MEDICALE A SENLIS (60)

Cabinet d’avocat en responsabilite medicale a senlis Le cabinet de votre Avocat intervient dans le cadre de la responsabilité médicale dans un préjudice. Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi. Le cabinet de Maître Claire Aubourg est sis au 5/7 avenue Eugène Gazeau 60300 SENLIS (60).
 

LA RESPONSABILITE MEDICALE

Actuellement, le droit de la santé fait l’objet d’évolutions notables relatives à la mise en valeur des droits du personnel malade en vue d’une meilleure indemnisation, au besoin. Ces améliorations visent à renforcer la protection du secret médical et à faire reconnaître le droit légal du patient à l’information. Elles s’accompagnent de normes obligatoires, plus complexes les unes que les autres, avec un renforcement des devoirs contractuels. Pour les professionnels de la santé, les établissements, les patients et les assureurs, ces changements les obligent à considérer d’une nouvelle manière l’étendue de leurs droits et responsabilités en cas de préjudice. Maître Claire Aubourg intervient dans ce sens pour vous apporter ses compétences juridiques et vous fournir les réponses aux questions que vous vous posez dans ces domaines. Votre avocat intervient à tout moment en négociation (amiable, judiciaire, etc), il est souhaitable que l'avocat intervienne le plus tôt possible dans ce type de procédure.

LES FAUTES MEDICALES

Les fautes medicales Celles-ci concernent les erreurs médicales comme :
  • une négligence ou une imprudence,
  • défaut d’information du patient,
  • erreur de diagnostic,
  • erreur de traitement,
  • erreur technique ou mauvaise manipulation d’un outil d’examen ou d’une seringue,
  • la défectuosité de matériel médical, etc.

LA PROCEDURE

En cas de faute médicale, la responsabilité civile du médecin, de la clinique ou de l’hôpital public peut être engagée. Il existe différentes procédures tant amiables (notamment devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ou CRCI), que judiciaires (devant les Tribunaux administratifs ou judiciaires). Votre avocat vous propose de vous assister dans la stratégie et le choix de la procédure à mettre en place.
 

CRCI

La CRCI a pour objectif de déterminer qui doit indemniser la victime mais elle n’est compétente que pour les litiges les plus graves. S’agissant d’une procédure amiable, la CRCI ne rend que des avis qui comme tout avis ne s’impose pas aux parties qui peuvent les contester ou aux juridictions. Les Tribunaux sont eux compétents pour tout litige qu’elle que soit la gravité des préjudices. En tout état de cause, quelques soit la procédure choisie, il faudra toujours qu’il y ait une expertise médicale (qu’elle soit amiable, judiciaire ou ordonnée par la CRCI). Il s’agit d’un phase importante de la procédure que la victime doit préparer et à laquelle il est souhaitable qu’elle soit assisté par un avocat et/ou un médecin conseil.
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